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Juridique

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D’ANNONCE ARMTED

Version
1.0
En vigueur à partir du
2 septembre 2026
Dernière mise à jour
3 septembre 2026
Ensemble documentaire
Version principale 1.0

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D’ANNONCE ARMTED

En publiant cette annonce, je confirme et déclare que :

  1. Je suis le propriétaire de l’article proposé dans cette annonce ou je suis autrement légalement autorisé à le proposer à la vente.
  2. L’annonce est une offre véritable de vendre l’article qui y est décrit.
  3. Les informations fournies dans l’annonce sont, à ma connaissance, exactes, complètes et non trompeuses.
  4. Le prix indiqué dans l’annonce est le prix véritable auquel je propose l’article à la vente.
  5. Les photographies, vidéos, descriptions et autres éléments utilisés dans l’annonce m’appartiennent ou je dispose de droits ou d’une autorisation suffisants pour les utiliser.
  6. Lorsque l’annonce concerne un article d’occasion, unique, de collection ou identifiable individuellement, les médias utilisés dans l’annonce représentent fidèlement l’article réellement proposé à la vente, sauf indication claire contraire.
  7. Je n’ai pas intentionnellement dissimulé de défauts importants, restrictions, modifications ou autres informations susceptibles d’affecter substantiellement la compréhension de l’article par un acheteur.
  8. J’ai correctement indiqué si j’agis en tant que vendeur particulier ou dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
  9. Si j’agis dans le cadre d’une activité commerciale, je n’ai pas présenté cette annonce comme une vente entre particuliers.
  10. L’article, l’annonce et la vente que j’envisage respectent les lois et réglementations qui me sont applicables et, le cas échéant, celles applicables à la transaction proposée.
  11. Je détiens toute licence, tout permis, enregistrement, autorisation ou autre droit légal requis pour proposer l’article à la vente.
  12. L’article n’est ni volé, ni acquis illicitement, ni contrefait, ni autrement interdit au titre de la Politique d’annonce ARMTED.
  13. Je n’utilise pas l’annonce pour faciliter une fraude, une tromperie, une activité illégale ou le contournement du droit applicable ou des règles d’ARMTED.
  14. J’ai sélectionné une catégorie ARMTED appropriée et n’ai pas intentionnellement classé l’article de manière erronée afin d’éviter des restrictions, une vérification, une modération ou d’autres exigences.
  15. Lorsque l’article est soumis à des règles supplémentaires, y compris la Politique d’annonce d’armes ARMTED ou des exigences régionales, je confirme que je respecte ces règles.
  16. Je comprends que la publication de l’annonce, la modération, la promotion ou la vérification par ARMTED ne constitue pas une confirmation par ARMTED de la propriété, de l’authenticité, de l’état, de la sécurité, de la légalité, de la valeur, de l’habilitation du vendeur ou de la conformité de la transaction.
  17. Je comprends qu’ARMTED n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni une partie à toute transaction résultant de cette annonce et n’assume aucune responsabilité pour le paiement, la livraison, le transfert ou la réalisation de la vente.
  18. Je comprends qu’ARMTED peut demander des informations ou éléments de preuve supplémentaires relatifs à cette annonce et peut restreindre, suspendre, reclasser ou retirer l’annonce lorsque cela est raisonnablement nécessaire au regard des politiques ARMTED ou du droit applicable.
  19. Je marquerai sans délai l’annonce comme vendue ou indisponible, ou la retirerai, si l’article n’est plus disponible à la vente.
  20. Je comprends que la fourniture d’informations fausses ou trompeuses dans la présente déclaration peut entraîner le retrait de l’annonce, la restriction des fonctionnalités d’annonce, la suspension ou la résiliation de mon compte ARMTED, ainsi que toute autre mesure autorisée par le droit applicable et les politiques ARMTED.

Je confirme que les déclarations ci-dessus sont exactes et que j’accepte la responsabilité de cette annonce.

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